Article R6326-9 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre VI : Services d'assistance en escale >…
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, à la demande de l'exploitant d'aérodrome, décider de limiter le nombre de prestataires autorisés à fournir, conformément à l'article R. 6326-8, des services relevant d'une ou plusieurs catégories suivantes :
1° Assistance bagages ;
2° Assistance opérations en piste ;
3° Assistance carburant et huile ;
4° Transport du fret et de la poste sur les aires de trafic.
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise, au sein de chaque catégorie, les services faisant l'objet d'une limitation.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Cite Arrêté du 3 décembre 2024 (V)
- Cite Code des transports - art. D6326-27 (V) art. D6326-27
- Cite Code des transports - art. D6326-28 (V) art. D6326-28
- Cite Code des transports - art. R6326-10 (V) art. R6326-10
- Cite Code des transports - art. R6326-11 (V) art. R6326-11
- Cite Code des transports - art. R6326-14 (V) art. R6326-14
- Cite Code des transports - art. R6326-29 (V) art. R6326-29
- Cite Code des transports - art. R6326-52 (V) art. R6326-52
- Cite Code des transports - art. R6326-8 (V) art. R6326-8
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Cite LEGITEXT000050758796
- Cite Code des transports art. R6326-8
- Cite Code des transports art. R6326-10
- Cite Code des transports art. R6326-11
- Cite Code des transports art. R6326-14
- Cite Code des transports art. D6326-27
- Cite Code des transports art. D6326-28
- Cite Code des transports art. R6326-29
- Cite Code des transports art. R6326-52
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.