Article R6326-41 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre VI : Services d'assistance en escale >…
Aux fins de se voir délivrer l'agrément prévu par l'article R. 6326-39, le demandeur répond aux critères suivants :
1° Justifier des couvertures d'assurances pertinentes pour l'activité exercée, notamment en termes de responsabilité civile ;
2° Justifier d'une situation financière saine, notamment au regard des dispositions prévues par les articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce ;
3° Justifier d'une situation fiscale et sociale régulière ;
4° Justifier de son inscription au répertoire national des entreprises et de leurs établissements prévu par l'article R. 123-220 du code de commerce.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Cite Code de commerce - art. L223-42 (V) art. L223-42
- Cite Code de commerce - art. L225-248 (V) art. L225-248
- Cite Code de commerce - art. R123-220 (V) art. R123-220
- Cite Code des transports - art. R6326-39 (V) art. R6326-39
- Cite Code des transports - art. R6326-40 (V) art. R6326-40
- Cite Code des transports - art. R6326-46 (V) art. R6326-46
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Cite Code de commerce art. L223-42
- Cite Code de commerce art. L223-42
- Cite Code de commerce art. L225-248
- Cite Code de commerce art. L223-42
- Cite Code de commerce art. L225-248
- Cite Code des transports art. R6326-39
- Cite Code des transports art. R6326-40
- Cite Code des transports art. R6326-46
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-220
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.