Article R6325-62 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 28 avril 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre V : Redevances aéroportuaires >…
Des accords de qualité de service entre l'exploitant d'aérodrome et les représentants d'usagers ou d'organisations professionnelles du transport aérien peuvent être conclus à l'issue du débat prévu par le dernier alinéa de l'article R. 6325-61. Tout accord de ce type détermine le niveau de service à fournir par l'exploitant d'aérodrome en tenant compte du système ou du niveau des redevances aéroportuaires.
Pour les aérodromes ne faisant pas l'objet d'un contrat prévu par l'article L. 6325-2, ces accords fixent des objectifs de qualité de service, assortis d'incitations financières.
Ces accords sont communiqués par l'exploitant au ministre chargé de l'aviation civile ainsi qu'à l'Autorité de régulation des transports, lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1, et sont rendus publics par l'exploitant avant leur entrée en vigueur.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
- Modifie Décret n°2025-377 du 25 avril 2025 - art. 21 art. 21
- Cite Décret n°2025-377 du 25 avril 2025 - art. 27 (V) art. 27
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R224-3, III, alinéa 9 (à l'exception des 1ère et 2è phrases) art. R224-3
- Cite Code des transports - art. L6325-2 art. L6325-2
- Cite Code des transports - art. L6327-1 art. L6327-1
- Cite Code des transports - art. R6325-61 (V) art. R6325-61
- Cite Code des transports - art. R6763-5 (V) art. R6763-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires art. 21
- Cite Code des transports art. L6325-2
- Cite Code des transports art. L6325-2
- Cite Code des transports art. L6327-1
- Cite Code des transports art. L6325-2
- Cite Code des transports art. L6327-1
- Cite Code des transports art. R6325-61
- Cite Code des transports art. L6325-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.