Article R6325-49 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 28 avril 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre V : Redevances aéroportuaires >…
Lorsque l'Autorité de régulation des transports est compétente en application de l'article L. 6327-1, elle est saisie par le ministre chargé de l'aviation civile du projet de contrat issu de la négociation avec l'exploitant et se prononce sur les éléments prévus au II de l'article L. 6327-3 dans les conditions fixées aux articles R. 6327-3 à R. 6327-6.
Jurisprudence appliquant l'article R6325-49 du Code des transports
- Tribunal administratif de Nantes, 9 novembre 2026, n° 2620113
Ces documents sont établis dans le respect de la réglementation applicable et notamment des articles R . 6325 - 49 -2 à R. 6325-49-4 et suivants du code des transports . … R . 6325 - 49 -2 du code des transports .
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
- Modifie Décret n°2025-377 du 25 avril 2025 - art. 13 art. 13
- Modifie Décret n°2025-377 du 25 avril 2025 - art. 18 art. 18
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R224-4, II, g art. R224-4
- Cite Code des transports
- Cite Code des transports - art. L6327-1 art. L6327-1
- Cite Code des transports - art. L6327-3 art. L6327-3
- Cite Code des transports - art. R6327-3 (V) art. R6327-3
- Cite Code des transports - art. R6327-4 (V) art. R6327-4
- Cite Code des transports - art. R6327-5 (M) art. R6327-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires art. 13
- Modifie Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires art. 18
- Cite Code des transports art. L6327-1
- Cite Code des transports art. L6327-1
- Cite Code des transports art. L6327-3
- Cite Code des transports art. L6327-3
- Cite Code des transports art. L6327-3
- Cite Code des transports art. L6327-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.