Article R6325-38 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre V : Redevances aéroportuaires >…
Pour les aérodromes qui n'appartiennent pas à l'Etat et qui ne relèvent pas de l'article L. 6323-2, à l'exception des aérodromes relevant du champ de compétence de l'Autorité de régulation des transports défini à l'article L. 6327-1, les tarifs des redevances prévues par l'article R. 6325-4 et, le cas échéant, leurs modulations, sont notifiés par la personne chargée de leur fixation au représentant de l'Etat dans le département au moins deux mois avant leur entrée en vigueur. Cette notification, par lettre recommandée avec avis de réception, est accompagnée de l'avis de la commission consultative économique ou, à défaut, du compte rendu de la consultation des usagers, ainsi que des informations prévues par l'article R. 6325-23.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R224-5 art. R224-5
- Cite Code des transports - art. L6323-2 (VT) art. L6323-2
- Cite Code des transports - art. L6327-1 (V) art. L6327-1
- Cite Code des transports - art. R6325-23 (V) art. R6325-23
- Cite Code des transports - art. R6325-24 (V) art. R6325-24
- Cite Code des transports - art. R6325-4 (V) art. R6325-4
- Cite Code des transports - art. R6783-5 (V) art. R6783-5
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. R224-5
- Cite Code des transports art. L6323-2
- Cite Code des transports art. L6327-1
- Cite Code des transports art. L6323-2
- Cite Code des transports art. L6327-1
- Cite Code des transports art. R6325-4
- Cite Code des transports art. R6325-23
- Cite Code des transports art. R6325-24
- Cite Code des transports art. R6783-5
- Cite Code des transports art. R6325-23
- Cite Code des transports art. R6783-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.