Article R6325-35 du Code des transports
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Dans le cas où les tarifs des redevances ou leurs modulations ne sont pas homologués, ou en l'absence de l'une des notifications prévues par l'article R. 6325-27, les tarifs précédemment en vigueur demeurent applicables.
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. R224-3-4
- Cite Code des transports art. R6325-27
- Cite Code des transports art. R6325-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.