Article R6325-33 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre V : Redevances aéroportuaires >…
Les tarifs et leurs modulations sont réputés homologués par l'autorité administrative et deviennent exécutoires dans les conditions fixées à l'article R. 6325-24 à moins qu'elle n'y fasse opposition dans un délai de deux mois suivant la réception de la notification. Ce délai est ramené à un mois lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R224-3-4, alinéa 1 du III art. R224-3-4
- Cite Code des transports - art. L6325-2 (VT) art. L6325-2
- Cite Code des transports - art. R6325-24 (V) art. R6325-24
- Cite Code des transports - art. R6325-51 (M) art. R6325-51
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. R224-3-4
- Cite Code des transports art. L6325-2
- Cite Code des transports art. L6325-2
- Cite Code des transports art. L6325-2
- Cite Code des transports art. R6325-24
- Cite Code des transports art. R6325-51
- Cite Code des transports art. L6325-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.