Article R6325-25 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre V : Redevances aéroportuaires >…
Pour les aérodromes listés à l'article L. 6323-2, les aérodromes appartenant à l'Etat ainsi que les aérodromes relevant du champ de compétence de l'Autorité de régulation des transports défini à l'article L. 6327-1, les tarifs des redevances perçues en application des articles R. 6325-3 à R. 6325-11, à l'exception de celles prévues par le troisième alinéa de l'article R. 6325-9, et, le cas échéant, leurs modulations, sont notifiés et homologués dans les conditions fixées aux articles R. 6325-26 à R. 6325-37 sous réserve de l'article R. 6325-51.
Jurisprudence appliquant l'article R6325-25 du Code des transports
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 10/07/2025, 494869, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le…
- Conseil d'État, 10 juillet 2025, n° 494869
R . 6325 - 25 du code des transports et, d'autre part, sous le n° 500666, de la décision du 11 juillet 2024 par laquelle l'ART a, sur le fondement du III de l'article L. 6327-2 du même code, fixé les tarifs des…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R224-3-2, alinéa 1 art. R224-3-2
- Cite Code des transports - art. L6323-2 (VT) art. L6323-2
- Cite Code des transports - art. L6327-1 (V) art. L6327-1
- Cite Code des transports - art. R6325-26 (V) art. R6325-26
- Cite Code des transports - art. R6325-3 (V) art. R6325-3
- Cite Code des transports - art. R6325-40 (V) art. R6325-40
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- Cite Code des transports - art. R6325-9 (V) art. R6325-9
- Cite Code des transports - art. R6763-5 (V) art. R6763-5
- Cite Code des transports - art. R6783-5 (V) art. R6783-5
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. R224-3-2
- Cite Code des transports art. L6323-2
- Cite Code des transports art. L6327-1
- Cite Code des transports art. L6323-2
- Cite Code des transports art. L6327-1
- Cite Code des transports art. R6325-3
- Cite Code des transports art. R6325-9
- Cite Code des transports art. R6325-26
- Cite Code des transports art. R6325-40
- Cite Code des transports art. R6325-51
- Cite Code des transports art. R6763-5
- Cite Code des transports art. R6783-5
- Cite Code des transports art. R6325-51
- Cite Code des transports art. R6763-5
- Cite Code des transports art. R6783-5
- Cite Code des transports art. R6763-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.