Article R6324-7 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre IV : Dispositions particulières à…
L'aéroport de Bâle-Mulhouse délivre, dans les conditions prévues par l'article R. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 2122-6 à L. 2122-14 et L. 2122-19 de ce code.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-19 (V) art. L2122-19
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-6 (V) art. L2122-6
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-15 (V) art. R2122-15
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R260-7 art. R260-7
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2122-6
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2122-19
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2122-6
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2122-6
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. R2122-15
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. R2122-15
- Concordance Code de l'aviation civile art. R260-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.