Article R6324-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre IV : Dispositions particulières à…
Les informations et éléments prévus par l'article R. 6325-23 sont transmis aux membres du comité prévu par l'article R. 6324-2 dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Ces informations et éléments sont transmis à l'Autorité de régulation des transports lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1, concomitamment à leur transmission aux membres du comité.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Cite Arrêté du 12 août 2025 (V)
- Cite Arrêté du 12 août 2025 - art. 8 (V) art. 8
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R260-4 art. R260-4
- Cite Code des transports - art. L6327-1 (V) art. L6327-1
- Cite Code des transports - art. R6324-2 (V) art. R6324-2
- Cite Code des transports - art. R6325-23 (V) art. R6325-23
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Cite Arrêté du 12 août 2025 relatif à la transmission d'informations préalables à la fixation sur certains aérodromes des redevances prévues par l'article L. 6325-1 du code des transports art. 8
- Cite LEGITEXT000052121901
- Concordance Code de l'aviation civile art. R260-4
- Cite Code des transports art. L6327-1
- Cite Code des transports art. L6327-1
- Cite Code des transports art. R6324-2
- Cite Code des transports art. R6325-23
- Cite Code des transports art. R6324-2
- Cite Code des transports art. R6325-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.