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En vigueur

Article R6321-2 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section…

Outre les éléments fixés par l'article R. 6312-6, la convention prévue par l'article L. 6321-3 fixe :

1° La consistance des terrains et immeubles situés dans l'emprise de l'aérodrome ;

2° Les contrats ou engagement conclus avec des tiers antérieurement à son entrée en vigueur ;

3° Les attributions du signataire et de l'Etat dans le but d'assurer :

a) Le maintien de l'aérodrome, de ses annexes et dépendances, en vue de garantir la sécurité de la circulation aérienne ;

b) L'exercice des pouvoirs de police ;

c) Les conditions propres à garantir la permanence de l'exploitation et l'adaptation de l'aérodrome aux besoins du trafic aérien ;

4° Les programmes d'équipement à réaliser qui devront par priorité concerner l'infrastructure ;

5° Les modalités financières de l'exécution des travaux et de l'exploitation.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.