Article R6312-7 du Code des transports
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L'ouverture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Cet arrêté est pris après enquête technique menée selon les référentiels applicables en fonction des caractéristiques de l'aérodrome et du trafic que son exploitant prévoit d'accueillir.
Jurisprudence appliquant l'article R6312-7 du Code des transports
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 18/12/2024, 495960, Inédit au recueil Lebon
L'article R . 6312 - 7 de ce code prévoit que l'ouverture d'un aérodrome à la circulation publique est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, après une enquête technique. … des transports .
- Conseil d'État, 18 décembre 2024, n° 495960
L'article R . 6312 - 7 de ce code prévoit que l'ouverture d'un aérodrome à la circulation publique est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, après une enquête technique. … des transports .
- Tribunal administratif de Marseille, 29 octobre 2026, n° 2618937
Vu : - le code des transports ; - le code de la santé publique ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Amélie Fayard, conseillère, pour statuer sur la…
- Tribunal administratif de Rennes, 31 mai 2025, n° 2503804
Vu : - le code de la santé publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Cite LEGITEXT000049940589
- Concordance Code de l'aviation civile art. R221-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.