Article R6311-7 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES > Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation > Section 2…
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux aérodromes à usage privé.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.