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En vigueur

Article R6311-4 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES > Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation > Section 1 : Règles…

Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur fixe :

1° Les conditions dans lesquelles est exercé le contrôle technique et administratif de l'Etat sur les aérodromes ;

2° La liste et la consistance des registres et documents dont la tenue est à la charge des exploitants d'aérodromes ;

3° Les conditions dans lesquelles ces registres et documents doivent être communiqués à l'administration.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.