Article R6311-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES > Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation > Section 1 : Règles…
La création d'un aérodrome par une personne autre que l'Etat est subordonnée à une autorisation administrative délivrée dans les conditions fixées au chapitre II du présent titre et à la section 1 du chapitre Ier du titre II.
Jurisprudence appliquant l'article R6311-2 du Code des transports
- Conseil d'État, Juge des référés, 24/07/2024, 495961, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le code des transports ; - l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les…
- Conseil d'État, 24 juillet 2024, n° 495961
En vertu de l'article L. 6300-1 du code des transports : " Constitue un aérodrome tout terrain ou plan d'eau spécialement aménagé pour l'atterrissage, le décollage et les manœuvres d'aéronefs. () ", les hélistations…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Cite LEGITEXT000050967668
- Concordance Code de l'aviation civile art. D211-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.