Article R6232-8 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE > Titre III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES > Chapitre II : Sanctions pénales > Section 5 : Aéronefs sans équipage à…
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un télépilote, de faire circuler, dans le cadre de l'activité d'une association d'aéromodélisme entrant dans le champ de l'article 16 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, un aéronef sans équipage à bord dont la masse au décollage est supérieure à celle prévue par l'article L. 6214-2, sans avoir obtenu l'attestation de suivi de formation prévue par l'article D. 6214-11, ou le certificat ou l'attestation de suivi d'une formation reconnue comme équivalente prévus par les articles D. 6214-12 et D. 6214-13.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - Art. R. 151-2, I (Ab) art. R151-2
- Cite Code des transports - art. D6214-11 (V) art. D6214-11
- Cite Code des transports - art. D6214-12 (V) art. D6214-12
- Cite Code des transports - art. D6214-13 (V) art. D6214-13
- Cite Code des transports - art. L6214-2 (V) art. L6214-2
- Cite Code des transports - art. R6232-15 (V) art. R6232-15
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. R151-2
- Cite Code des transports art. L6214-2
- Cite Code des transports art. L6214-2
- Cite Code des transports art. D6214-11
- Cite Code des transports art. D6214-12
- Cite Code des transports art. D6214-13
- Cite Code des transports art. R6232-15
- Cite Code des transports art. D6214-11
- Cite Code des transports art. D6214-12
- Cite Code des transports art. D6214-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.