Article R6232-10 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE > Titre III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES > Chapitre II : Sanctions pénales > Section 5 : Aéronefs sans équipage à…
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un télépilote, de faire circuler, dans les conditions prévues au a ou au c de l'article 22 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019, un aéronef sans équipage à bord de masse supérieure à 250 g, sans avoir obtenu l'un des documents suivants :
1° L'attestation de suivi de formation prévue par l'article D. 6214-11 ;
2° L'attestation de suivi d'une formation reconnue comme équivalente prévue par l'article D. 6214-13 ;
3° L'attestation de réussite à un examen théorique en ligne conformément au b du 4 du point UAS. OPEN. 020 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 ;
4° Le certificat d'aptitude théorique de télépilote délivré par le ministre chargé de l'aviation civile ainsi que l'attestation de suivi de formation délivrée par l'exploitant en charge de la formation prévus par l'article D. 6214-4 ;
5° L'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote prévue par l'article D. 6214-6 ;
6° Tout autre justificatif équivalent prévu par l'article D. 6214-9, accompagné, le cas échéant, d'une attestation de suivi de formation.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - Art. R. 151-2, III (Ab) art. R151-2
- Cite Code des transports - art. D6214-11 (V) art. D6214-11
- Cite Code des transports - art. D6214-13 (V) art. D6214-13
- Cite Code des transports - art. D6214-4 (V) art. D6214-4
- Cite Code des transports - art. D6214-6 (V) art. D6214-6
- Cite Code des transports - art. D6214-9 (V) art. D6214-9
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. R151-2
- Cite Code des transports art. D6214-4
- Cite Code des transports art. D6214-6
- Cite Code des transports art. D6214-9
- Cite Code des transports art. D6214-11
- Cite Code des transports art. D6214-13
- Cite Code des transports art. D6214-4
- Cite Code des transports art. D6214-9
- Cite Code des transports art. D6214-11
- Cite Code des transports art. D6214-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.