Article R6221-8 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE > Titre II : POLICE DE CIRCULATION DES AÉRONEFS > Chapitre Ier : Contrôle > Section 1 : Règles de sécurité > Sous-section 1…
Lorsque les règles relatives tant aux procédures de certification de type et certification de navigabilité des aéronefs qu'aux conditions d'aptitude au vol ou d'utilisation des aéronefs comportent l'obligation pour les entreprises concernées de détenir un certificat d'agrément de leurs aptitudes techniques, ce certificat d'agrément est délivré :
1° Soit conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 et des règlements pris son application ;
2° Soit conformément aux articles R. 6221-9 à R. 6221-12 et R. 6221-14.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Cite Arrêté du 9 juillet 2026 (V)
- Concordance Code de l'aviation civile - Art. R. 133-1-1, alinéa 1 (Ab) art. R133-1-1
- Cite Code des transports - art. R6221-14 (V) art. R6221-14
- Cite Code des transports - art. R6221-9 (V) art. R6221-9
- Cite Code des transports - art. R6792-5 (V) art. R6792-5
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Cite LEGITEXT000054636538
- Concordance Code de l'aviation civile art. R133-1-1
- Cite Code des transports art. R6221-9
- Cite Code des transports art. R6221-14
- Cite Code des transports art. R6792-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.