Article R6221-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE > Titre II : POLICE DE CIRCULATION DES AÉRONEFS > Chapitre Ier : Contrôle > Section 1 : Règles de sécurité > Sous-section 1…
Un aéronef ne peut être utilisé pour la circulation aérienne que :
1° S'il est muni d'un document de navigabilité qui lui est propre, en cours de validité, pouvant prendre la forme soit d'un certificat de navigabilité, soit d'un certificat de navigabilité spécial, soit d'un laissez-passer provisoire ;
2° S'il est apte au vol, c'est-à-dire s'il répond à tout moment aux conditions techniques de navigabilité ayant servi de base à la délivrance du document de navigabilité qui lui est propre et aux règles servant de base au maintien de navigabilité de l'aéronef ;
3° Si cette utilisation est faite conformément aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité ;
4° Si les personnes assurant la conduite de l'aéronef ou des fonctions relatives à la sécurité à bord détiennent les titres aéronautiques et les qualifications prévus par le livre V de la présente partie du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article R6221-2 du Code des transports
- Conseil d'État, 21 novembre 2025, n° 503693
L’article R. 6221-16 du code des transports dispose que : « Les aéronefs listés ci-après peuvent faire l'objet de l'exemption de certaines obligations énumérées aux articles R . 6221 - 2 à R. 6221-12 à condition de…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 21/11/2025, 503693, Inédit au recueil Lebon
L'article R. 6221-16 du code des transports dispose que : " Les aéronefs listés ci-après peuvent faire l'objet de l'exemption de certaines obligations énumérées aux articles R . 6221 - 2 à R. 6221-12 à condition de…
- Conseil d'État, Juge des référés, 24/07/2024, 495961, Inédit au recueil Lebon
R . 6221 - 2 et R. 6221-3 du code des transports , des articles 2, 10 et 11 du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018. 2° Sous le n° 496112, par une requête, enregistrée le 17…
- Conseil d'État, 24 juillet 2024, n° 495961
R . 6221 - 2 et R. 6221-3 du code des transports , des articles 2, 10 et 11 du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018. 2° Sous le n° 496112, par une requête, enregistrée le 17…
- Tribunal administratif de Paris, 23 septembre 2024, n° 2423528
des transports , M. … Aux termes de l'article L. 6211-1 du code des transports : " Tout aéronef peut circuler librement au-dessus du territoire français.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Cite Arrêté du 9 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 9 juillet 2026 (V)
- Concordance Code de l'aviation civile - Art. R. 133-1, I (Ab) art. R133-1
- Cite Code des transports - art. R6221-19 (V) art. R6221-19
- Cite Code des transports - art. R6221-3 (V) art. R6221-3
- Cite Code des transports - art. R6221-7 (V) art. R6221-7
- Cite Code des transports - art. R6752-5 (V) art. R6752-5
- Cite Code des transports - art. R6762-5 (V) art. R6762-5
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Cite LEGITEXT000054636800
- Cite LEGITEXT000054636538
- Concordance Code de l'aviation civile art. R133-1
- Cite Code des transports art. R6221-3
- Cite Code des transports art. R6221-7
- Cite Code des transports art. R6221-19
- Cite Code des transports art. R6752-5
- Cite Code des transports art. R6762-5
- Cite Code des transports art. R6762-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.