Article R6214-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE > Titre IER : DROIT DE CIRCULATION > Chapitre IV : Règles relatives à la circulation des aéronefs sans équipage à bord ne…
Le ministre chargé de l'aviation civile est compétent pour adopter les décisions relatives à la reconnaissance par équivalence des formations prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 6214-2, de l'expérience et des qualifications dans les conditions prévues à l'article D. 6214-9, ainsi que les décisions individuelles prévues par les articles D. 6214-4 et D. 6214-6.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R136-1 (Ab) art. R136-1
- Cite Code des transports - art. D6214-4 (V) art. D6214-4
- Cite Code des transports - art. D6214-6 (V) art. D6214-6
- Cite Code des transports - art. D6214-9 (V) art. D6214-9
- Cite Code des transports - art. L6214-2 (V) art. L6214-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. R136-1
- Cite Code des transports art. L6214-2
- Cite Code des transports art. L6214-2
- Cite Code des transports art. D6214-4
- Cite Code des transports art. D6214-6
- Cite Code des transports art. D6214-9
- Cite Code des transports art. D6214-4
- Cite Code des transports art. D6214-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.