Article R5753-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er mai 2020 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre III : Les ports maritimes > Section 3…
Les concessions portant sur les installations portuaires de plaisance sont accordées dans les conditions fixées à l'article R. 122-8 du code des ports maritimes.
La demande est instruite dans les conditions fixées par les articles R. 122-9 et R. 122-10 du même code.
Les concessionnaires d'installations portuaires de plaisance ont le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues à l'article R. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 2122-1 à L. 2122-19 de ce même code.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
- Modifie Décret n°2020-488 du 28 avril 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2122-1 art. L2122-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques. - art. R2122-15 art. R2122-15
- Cite Code des ports maritimes - art. R122-8 (V) art. R122-8
- Cite Code des ports maritimes - art. R122-9 (V) art. R122-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-488 du 28 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports maritimes art. 3
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2122-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2122-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. R2122-15
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. R2122-15
- Cite Code des ports maritimes art. R*122-8
- Cite Code des ports maritimes art. R*122-8
- Cite Code des ports maritimes art. R122-8
- Cite Code des ports maritimes art. R122-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.