Article R5568-9 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er avril 2024 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE VI : CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL > Chapitre VIII : Sanctions administratives > Section 2…
L'amende est prise en charge et recouvrée par le comptable public assignataire de la recette. L'action en recouvrement se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales. Les articles 112 à 124, à l'exception du quatrième alinéa de l'article 117, du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables au recouvrement de cette amende. Les sommes recouvrées sont affectées au budget général de l'Etat.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2024-297 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime art. 1
- Cite Livre des procédures fiscales art. L274
- Cite Livre des procédures fiscales art. L274
- Cite Livre des procédures fiscales art. L274
- Cite Livre des procédures fiscales art. L274
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.