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En vigueur

Article R5568-2 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er avril 2024 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE VI : CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL > Chapitre VIII : Sanctions administratives > Section 1…

Le préfet de département est compétent pour prononcer les sanctions administratives mentionnées à l'article L. 5568-2.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.