Article R5547-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre VII : La formation professionnelle tout au long de la vie > Section 3…
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux organismes de formation professionnelle maritime, mentionnés au I de l'article L. 5547-3, conduisant à la délivrance ou la revalidation d'un titre ou d'une attestation de formation professionnelle maritime relevant de l'autorité de la France, ci-après désignés :
1° Tous organismes de formation professionnelle maritime établis en France et dispensant des formations en France ;
2° Tous organismes de formation professionnelle maritime établis en France et dispensant des formations hors de France ;
3° Tous organismes de formation professionnelle maritime établis hors de France et faisant déjà l'objet d'un contrôle continu, en cours de validité, dans le cadre d'un système de normes de qualité par un Etat partie aux conventions internationales de l'organisation maritime internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille du 7 juillet 1978 et sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille du 7 juillet 1995.
Jurisprudence appliquant l'article R5547-3 du Code des transports
- Tribunal administratif de Bastia, 2 mai 2024, n° 2400443
R . 5547 - 3 -11 du code des transports ; - la juridiction répressive lui a interdit d'exercer la seule activité commerciale de vente et de location de bateaux et non celle de la formation. … Vu : - le code pénal ; -…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 23 mars 2022 relatif à la délivrance de titres de formation professionnelle maritime aux marins relevant de l'activité de course au large art. 10-1
- Crée Décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime art. 1
- Cite Arrêté du 12 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 23 mars 2022 relatif à la délivrance de titres de formation professionnelle maritime aux marins relevant de l'activité de course au large art. 2
- Cite Code des transports art. R5547-3-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.