Article R5534-7 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD > Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins > Section 1…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.