Aller au contenu
En vigueur

Article R5534-3 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD > Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins > Section 1…

La plainte ou la réclamation est formée par tout moyen.

Elle indique, outre son objet :

1° Les nom, prénoms et fonction de son auteur ou ceux de la personne qui la dépose en son nom ;

2° Le nom du navire et son numéro d'immatriculation.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.