Article R5511-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 25 mai 2024 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IER : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Définition > Section 1 : Marins
Sont réputées figurer au nombre des marins, au sens du 3° de l'article L. 5511-1, les personnes exerçant l'une des activités ou fonctions mentionnées ci-après :
1° A bord de l'ensemble des navires :
a) Préparation ou service des repas pour les gens de mer ;
b) Hydrographe ;
c) Pilotage maritime ;
d) Lamanage ;
e) Médecin ou infirmier, lorsque l'embarquement est exigé par la réglementation maritime ;
2° A bord des navires à passagers et des navires de plaisance à utilisation commerciale, au sens du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :
a) Propreté ;
b) Hôtellerie, restauration ;
c) Vente ;
d) Accueil des passagers ;
e) Ecrivain de bord ;
3° A bord des navires affectés à l'exploitation de parcelles concédées sur le domaine public maritime nécessitant une navigation totale de trois milles ou plus : les personnels armant ces navires ;
4° Pour l'exploitation d'un navire autonome, toute personne exerçant à distance une activité directement liée à l'exploitation du navire, notamment dans les tâches de navigation, manutention, arrimage de la cargaison, contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord, entretien et réparation.
Jurisprudence appliquant l'article R5511-2 du Code des transports
- Cour d'appel de Papeete, 14 septembre 2023, n° 21/00027
La POLYNÉSIE FRANÇAISE a conclu que les demandeurs ne sont pas des marins au sens de l'article L5511-1 du code des transports métropolitain. … -Il n'est pas contestable que les requérants ne peuvent être réputés…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 septembre 2017, n° 17/05439
Aux termes des dispositions de l'article R . 5511 - 2 du code des transports , sont réputées figurer au nombre des marins, au sens du 3° de l'article L. 5511-1, les personnes exerçant l'une des activités ou fonctions…
- Cour d'appel de Papeete, 14 septembre 2023, n° 21/00029
La POLYNÉSIE FRANÇAISE a conclu que les demandeurs ne sont pas des marins au sens de l'article L5511-1 du code des transports métropolitain. … -Il n'est pas contestable que les requérants ne peuvent être réputés…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels art. 36
- Cite Code des transports art. L5511-1
- Cite Code des transports art. L5511-1
- Cite Code des transports art. L5511-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.