Article R5442-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 6 avril 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES > Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité…
Sur le territoire national, les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article R. 5442-1 sont conservés au sein de l'entreprise dans les conditions prévues aux articles R. 314-2 à R. 314-6 du code de la sécurité intérieure.
Les armes de la catégorie D sont conservées par l'entreprise dans des coffres-forts ou des armoires fortes et, le cas échéant, séparées des armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 5442-1 ainsi que des systèmes d'alimentation mentionnés au même article.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2023-252 du 4 avril 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-252 du 4 avril 2023 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. R5442-1 art. R5442-1
- Cite Code des transports - art. R5764-1 (V) art. R5764-1
- Cite Code des transports - art. R5784-3 (V) art. R5784-3
- Cite Code des transports - art. R5794-1 (M) art. R5794-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R314-2 art. R314-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 relatif au cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires art. 2
- Cite Code des transports art. R5442-1
- Cite Code des transports art. R5442-1
- Cite Code des transports art. R5442-1
- Cite Code des transports art. R5442-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R314-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.