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En vigueur

Article R5341-36 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre Ier : Le pilotage > Section 1 : Service de pilotage et…

Les navires dont le capitaine est titulaire d'une licence de capitaine pilote ne peuvent être soumis qu'à un tarif réduit. Toutefois, ceux d'entre eux qui font appel aux services du pilote sont, à l'occasion de l'opération considérée, soumis au tarif général.

Jurisprudence appliquant l'article R5341-36 du Code des transports

  • Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 13/06/2024, 470886

    Aux termes des dispositions de l'article R . 5341 - 36 de ce code : " Les navires dont le capitaine est titulaire d'une licence de capitaine pilote ne peuvent être soumis qu'à un tarif réduit. … S'ils peuvent dans ce…

  • Conseil d'État, 13 juin 2024, n° 470886

    Aux termes des dispositions de l'article R . 5341 - 36 de ce code : " Les navires dont le capitaine est titulaire d'une licence de capitaine pilote ne peuvent être soumis qu'à un tarif réduit. … S'ils peuvent dans ce…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.