Article R5341-36 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre Ier : Le pilotage > Section 1 : Service de pilotage et…
Les navires dont le capitaine est titulaire d'une licence de capitaine pilote ne peuvent être soumis qu'à un tarif réduit. Toutefois, ceux d'entre eux qui font appel aux services du pilote sont, à l'occasion de l'opération considérée, soumis au tarif général.
Jurisprudence appliquant l'article R5341-36 du Code des transports
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 13/06/2024, 470886
Aux termes des dispositions de l'article R . 5341 - 36 de ce code : " Les navires dont le capitaine est titulaire d'une licence de capitaine pilote ne peuvent être soumis qu'à un tarif réduit. … S'ils peuvent dans ce…
- Conseil d'État, 13 juin 2024, n° 470886
Aux termes des dispositions de l'article R . 5341 - 36 de ce code : " Les navires dont le capitaine est titulaire d'une licence de capitaine pilote ne peuvent être soumis qu'à un tarif réduit. … S'ils peuvent dans ce…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes. art. 5
- Codifié par Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.