Article R5341-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 31 mars 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre Ier : Le pilotage > Section 1 : Service de pilotage et…
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5341-1, sont dispensés de l'obligation de pilotage :
1° Les navires, quel que soit leur tonnage, affectés exclusivement à l'amélioration, à l'entretien et à la surveillance des ports et de leur accès ainsi qu'au sauvetage ;
2° Les navires du service des phares et balises ;
3° Les navires de guerre français à l'entrée et à la sortie des ports militaires, lorsqu'ils sont appelés, pour ce faire, à pénétrer dans la zone de pilotage obligatoire d'un port non militaire ;
4° Les navires d'une longueur hors tout inférieure à un certain seuil fixé pour chaque station, en considération des conditions locales d'exécution de l'opération de pilotage. La décision portant fixation du seuil est prise par le préfet de région après avis de la commission locale prévue à l'article R. 5341-6. Elle est annexée au règlement local de la station ;
5° Abrogé.
Jurisprudence appliquant l'article R5341-2 du Code des transports
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 13/06/2024, 470886
L'article R . 5341 - 2 -2 du même code dispose en outre que : " L'obligation de pilotage prévue à l'article R. 5341 1 comporte une obligation de prendre un pilote. … Il résulte des dispositions de l'article R . 5341 -…
- Conseil d'État, 13 juin 2024, n° 470886
L'article R . 5341 - 2 -2 du même code dispose en outre que : " L'obligation de pilotage prévue à l'article R. 5341 1 comporte une obligation de prendre un pilote. … Il résulte des dispositions de l'article R . 5341 -…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°69-515 du 19 mai 1969 - art. 3, alinéas 2 à 10 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
- Modifie Décret n°2017-423 du 28 mars 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code des transports - art. R5341-1 art. R5341-1
- Cite Code des transports - art. R5341-18 (V) art. R5341-18
- Cite Code des transports - art. R5341-6 art. R5341-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.