Article R5333-9 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre III : Règlement général de police
Il est interdit à tout navire, bateau ou engin flottant, à l'intérieur du port et dans la zone maritime et fluviale de régulation, de stationner hors des emplacements qui lui ont été attribués et de faire obstacle à la libre circulation.
Les règlements particuliers précisent les conditions dans lesquelles le stationnement et le mouillage des ancres sont autorisés dans le port à l'exception des chenaux d'accès.
Sauf autorisation expresse ou nécessité absolue, le stationnement et le mouillage des ancres sont formellement interdits dans les chenaux d'accès et dans le cercle d'évitage d'une installation de signalisation maritime flottante.
Les capitaines et patrons qui, par suite d'une nécessité absolue, ont dû mouiller leurs ancres dans les chenaux d'accès ou dans le cercle d'évitage d'une installation de signalisation maritime flottante doivent en assurer la signalisation, en aviser immédiatement la capitainerie du port et procéder à leur relevage aussitôt que possible.
Toute perte d'une ancre, d'une chaîne ou de tout autre matériel de mouillage à l'intérieur du port pendant les opérations de mouillage et de relevage doit être déclarée sans délai à la capitainerie.
Jurisprudence appliquant l'article R5333-9 du Code des transports
- Tribunal administratif de Rouen, 31 août 2026, n° 2500826
A... et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 2 janvier 2025 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles R . 5333 - 9 du code des transports et…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 28/09/2017, 16DA00951, Inédit au recueil Lebon
A...C..., comme prévenu d'une contravention de grande voirie, et a demandé au tribunal de le condamner au paiement d'une amende en répression de la méconnaissance des articles R . 5333 - 9 et R. 5333-12 du code des…
- Tribunal administratif de Caen, 3 mai 2024, n° 2202489
Aux termes de l'article R . 5333 - 9 de ce code : " Il est interdit à tout navire, bateau ou engin flottant, à l'intérieur du port et dans la zone maritime et fluviale de régulation, de stationner hors des emplacements…
- Tribunal administratif de Caen, 3 mai 2024, n° 2202542
Aux termes de l'article R . 5333 - 9 du même code : " Il est interdit à tout navire, bateau ou engin flottant, à l'intérieur du port et dans la zone maritime et fluviale de régulation, de stationner hors des…
- Tribunal administratif de Lille, 28 novembre 2022, n° 2009279
A est le propriétaire, a accosté sur l'estacade Jean Voisin n° 9 du port de Boulogne-sur-Mer en méconnaissance de l'interdiction à accostage prévue par l'avis local à la navigation n° 77/2020 et de l'article R . 5333 -…
- Tribunal administratif de Poitiers, 7 février 2023, n° 2102441
des transports . … Aux termes de l'article R . 5333 - 9 du code des transports : " Il est interdit à tout navire, bateau ou engin flottant, à l'intérieur du port et dans la zone maritime et fluviale de régulation, de…
- Tribunal administratif de Caen, 3 mai 2024, n° 2300698
Aux termes de l'article R . 5333 - 9 du code des transports : " Il est interdit à tout navire, bateau ou engin flottant, à l'intérieur du port et dans la zone maritime et fluviale de régulation, de stationner hors des…
- Tribunal administratif de Caen, 25 juin 2024, n° 2301627
public entre le 26 avril et le 10 juin 2023 ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 12 juin 2023 pour non respect de l'article R . 5333 - 9 du code des transports ; - le procès-verbal de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche art. 9
- Codifié par Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code des transports art. R5333-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.