Article R5331-15 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Agents…
La délivrance de l'agrément aux surveillants de port et aux auxiliaires de surveillance mentionné à l'article L. 5331-15 est subordonnée à l'absence de mention de condamnation criminelle ou correctionnelle incompatibles avec leurs fonctions au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article R5331-15 du Code des transports
- Tribunal administratif de Marseille, 6 février 2024, n° 2400694
Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 5331 - 15 de ce même code : " La délivrance de l'agrément aux surveillants de port et aux…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Concordance Code des ports maritimes art. R303-8
- Cite Code des transports art. L5331-15
- Cite Code des transports art. L5331-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.