Article R5314-9 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités…
La modification des tarifs et conditions d'usage des outillages publics concédés est précédée :
1° De l'affichage des dispositions projetées pendant quinze jours dans les endroits du port principalement fréquentés par les usagers ;
2° De la consultation du conseil portuaire.
Ces opérations sont conduites à la diligence de l'autorité compétente qui en fixe la durée.
Les tarifs et conditions d'usage projetés sont applicables trois semaines après la clôture de l'instruction, si dans ce délai l'autorité compétente n'a pas fait connaître son opposition.
Jurisprudence appliquant l'article R5314-9 du Code des transports
- Tribunal administratif de Caen, 28 avril 2023, n° 2002173
Les requérants soutiennent que la fixation des tarifs modifiés n'a pas été précédée d'un affichage par le conseil départemental dans le port, dans un endroit fréquenté par les usagers, en méconnaissance des…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 04/02/2022, 20MA01157, Inédit au recueil Lebon
R . 5314 - 9 et R. 5314-11 du code des transports . … Aussi, les moyens tirés de l'erreur de droit et du détournement de procédure sur le fondement des dispositions de l'article R . 5314 - 9 du code des transports…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 14/04/2023, 462797
Aux termes de l'article R . 5314 - 9 du même code : " La modification des tarifs et conditions d'usage des outillages publics concédés est précédée : 1° De l'affichage des dispositions projetées pendant quinze jours…
- Conseil d'État, 14 avril 2023, n° 462797
Aux termes de l'article R . 5314 - 9 du même code : " La modification des tarifs et conditions d'usage des outillages publics concédés est précédée : 1° De l'affichage des dispositions projetées pendant quinze jours…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 21/12/2023, 21BX01636, Inédit au recueil Lebon
En sixième lieu, aux termes de l'article R . 5314 - 9 du code des transports : " La modification des tarifs et conditions d'usage des outillages publics concédés est précédée : / 1° De l'affichage des dispositions…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 décembre 2023, n° 21BX01636
En sixième lieu, aux termes de l'article R . 5314 - 9 du code des transports : " La modification des tarifs et conditions d'usage des outillages publics concédés est précédée : / 1° De l'affichage des dispositions…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 02/06/2026, 24BX02605, Inédit au recueil Lebon
R . 5314 - 9 du code des transports et sont en conséquence opposables à la société MIM ; c'est à tort que le tribunal a remis en cause l'authenticité de l'arrêté du président du conseil départemental de Mayotte du 28…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2 juin 2026, n° 24BX02605
article R . 5314 - 9 du code des transports et sont en conséquence opposables à la société MIM ; c’est à tort que le tribunal a remis en cause l’authenticité de l’arrêté du président du conseil départemental de Mayotte…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Concordance Code des ports maritimes art. R*612-2
- Concordance Code des ports maritimes art. R*612-2
- Cite Code des transports art. R5314-11
- Cite Code des transports art. R5314-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.