Article R5313-71 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre III : Ports autonomes > Section 5 : Aménagement et…
Les charges des travaux de création, d'extension ou de renouvellement des ouvrages d'infrastructure et engins de radoub autres que ceux mentionnés à l'article R. 5313-70 sont couvertes dans la proportion de 60 % par des participations de l'Etat.
En outre, l'Etat rembourse 20 % des sommes versées pour le service des emprunts émis pour faire face aux opérations de même nature engagées antérieurement à la création du port autonome et que celui-ci contracte ou prend en charge en application de l'article L. 5313-4.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
- Concordance Code des ports maritimes - art. L111-6 (Ab) art. L111-6
- Cite Code des transports - art. L5313-4 (V) art. L5313-4
- Cite Code des transports - art. R5313-43 (V) art. R5313-43
- Cite Code des transports - art. R5313-46 (V) art. R5313-46
- Cite Code des transports - art. R5313-47 (V) art. R5313-47
- Cite Code des transports - art. R5313-70 (V) art. R5313-70
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Concordance Code des ports maritimes art. L111-6
- Cite Code des transports art. L5313-4
- Cite Code des transports art. R5313-43
- Cite Code des transports art. R5313-46
- Cite Code des transports art. R5313-47
- Cite Code des transports art. R5313-70
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.