Article R5312-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er juin 2021 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes >…
La modification de la circonscription d'un grand port maritime intervient à la demande du directoire du port après avis conforme du conseil de surveillance.
La demande de modification est instruite selon les modalités suivantes :
1° Le directoire du grand port maritime constitue un dossier comprenant les pièces prévues à l'article R. 5312-2 ;
2° Il soumet ce dossier à l'approbation du préfet de région compétent qui l'invite à procéder, selon les modalités prévues à l'article R. 5312-3, aux consultations :
a) Du conseil de développement du grand port maritime ;
b) Des collectivités et organismes mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 5312-2 ;
3° Dans un délai de quinze jours suivant l'accomplissement des consultations prévues au 2°, le directoire adresse au préfet de région le dossier, assorti des avis émis ou, à défaut, des justificatifs des consultations, et le rapport d'instruction.
Lorsque la modification porte sur la circonscription du grand port fluvio-maritime, le préfet de région est celui de la région où le grand port fluvio-maritime a son siège et la consultation du conseil d'orientation est substituée à celle du conseil de développement. La procédure prévue par le présent article s'applique à la modification des limites des secteurs maritimes et fluviaux, au sens de l'article L. 5312-5, de la circonscription du grand port fluvio-maritime, en fonction de la limite de navigation maritime.
Jurisprudence appliquant l'article R5312-4 du Code des transports
- Tribunal administratif de La Martinique, 25 novembre 2024, n° 2300591
Il fait valoir que : - l'indivision A B ne justifie pas d'un intérêt pour agir suffisant ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R . 5312 - 4 du code des transports est inopérant ; - le moyen tiré de la…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
- Modifie Décret n°2021-618 du 19 mai 2021 - art. 19 art. 19
- Concordance Code des ports maritimes - art. R101-4 (Ab) art. R101-4
- Cite Code des transports - art. L5312-5 art. L5312-5
- Cite Code des transports - art. R5312-2 art. R5312-2
- Cite Code des transports - art. R5312-3 (V) art. R5312-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique art. 19
- Cite Code des transports art. L5312-5
- Cite Code des transports art. R5312-2
- Cite Code des transports art. R5312-3
- Cite Code des transports art. L5312-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.