Article R5312-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes >…
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5312-5, la circonscription du grand port maritime est délimitée par un arrêté du préfet de la région dans laquelle se trouve le siège du port, après avis du préfet maritime.
Lorsque la circonscription est susceptible de s'étendre sur plusieurs régions, le Premier ministre désigne le préfet chargé de sa délimitation dans les conditions prévues par l'article 66 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
Pour la première délimitation de la circonscription, le préfet de région compétent établit un dossier comprenant :
1° Une notice indiquant et justifiant les limites de circonscription proposées ;
2° S'il y a lieu, la date à laquelle le régime défini par le présent chapitre sera substitué au régime précédemment en vigueur ;
3° La liste des collectivités publiques et de leurs groupements compétents en matière d'aménagement, ainsi que des établissements publics territorialement intéressés ;
4° Dans le cas où la circonscription englobe d'autres ports, la liste des conseils portuaires qui doivent être consultés ;
5° Un plan indiquant le projet de périmètre de la circonscription tant du côté de la mer que du côté des terres.
Jurisprudence appliquant l'article R5312-2 du Code des transports
- Tribunal administratif de La Martinique, 25 novembre 2024, n° 2300591
est instruite selon les modalités suivantes : / 1° Le directoire du grand port maritime constitue un dossier comprenant les pièces prévues à l'article R . 5312 - 2 ; / 2° Il soumet ce dossier à l'approbation du préfet…
- CADA, avis n° 20204506 (Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA)) Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA)
2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication, par consultation ou remise d'une copie, des documents relatifs à la circonscription du Grand Port…
Textes liés
- Cite Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 66 (M) art. 66
- Cite Décret n°2012-1102 du 1er octobre 2012 - art. 7 (V) art. 7
- Codifié par Décret n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
- Concordance Code des ports maritimes - art. R101-2 (Ab) art. R101-2
- Cite Code des transports - art. L5312-5 (V) art. L5312-5
- Cite Code des transports - art. R5312-3 (V) art. R5312-3
- Cite Code des transports - art. R5312-4 (VD) art. R5312-4
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements art. 66
- Cite Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements art. 66
- Cite Décret n° 2012-1102 du 1er octobre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion art. 7
- Codifié par Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Concordance Code des ports maritimes art. R101-2
- Cite Code des transports art. L5312-5
- Cite Code des transports art. R5312-3
- Cite Code des transports art. R5312-4
- Cite Code des transports art. L5312-5
- Cite Code des transports art. R5312-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.