Article R5232-8 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2020 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME > Chapitre II : Permis d'armement > Section 2 : Demande…
Le permis d'armement, dont la forme est déterminée par arrêté du ministre chargé de la mer, peut se présenter sous forme dématérialisée.
Sauf lorsqu'il s'applique aux navires énumérés au II de l'article R. 5232-1-1, il comprend une annexe fixant, pour chaque type d'activité pratiquée, un effectif de marins conforme aux exigences du I de l'article L. 5522-2. Cette annexe constitue la fiche d'effectif minimal prévue au II du même article. Elle précise les conditions d'exploitation permettant d'assurer le respect des règles relatives à la sécurité de la navigation, à la durée du travail, au repos ainsi qu'à la santé et la sécurité au travail.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 (V)
- Modifie Décret n°2020-1004 du 6 août 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 11 août 2020 (V)
- Cite Arrêté du 23 octobre 2020 (V)
- Cite Code des transports - art. L5522-2 art. L5522-2
- Cite Code des transports - art. R5232-1-1 (V) art. R5232-1-1
- Cite Code des transports - art. R5232-17 (VD) art. R5232-17
- Cite Code des transports - art. R5611-1 (VD) art. R5611-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.