Article R5232-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME > Chapitre II : Permis d'armement > Section 2 : Demande…
La demande de permis d'armement vaut demande de tout document délivré par l'administration mentionné aux 1°, 3° et 6° de l'article R. 5232-1 et à l'article L. 5123-2, manquant à l'armement administratif du navire. Le directeur départemental des territoires et de la mer transmet, le cas échéant, les pièces nécessaires à l'instruction de la demande d'un document manquant à l'autorité compétente pour délivrer ce document.
Le permis d'armement est délivré par le préfet.
L'absence de décision expresse du préfet à l'issue d'un délai de deux mois vaut rejet de la demande. Lorsque la demande de permis d'armement vaut demande d'un ou plusieurs des documents mentionnés au premier alinéa, ce délai est égal au délai au terme duquel une décision implicite est acquise sur chacune des demandes ainsi présentées, augmenté d'un mois.
Textes liés
- Crée Décret n°2017-942 du 10 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code des transports - art. L5123-2 (V) art. L5123-2
- Cite Code des transports - art. R5232-1 (VD) art. R5232-1
- Cite Code des transports - art. R5232-2 (VD) art. R5232-2
- Cite Code des transports - art. R5232-4 (VD) art. R5232-4
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement art. 1
- Cite Code des transports art. R5232-1
- Cite Code des transports art. L5123-2
- Cite Code des transports art. R5232-1
- Cite Code des transports art. L5123-2
- Cite Code des transports art. L5123-2
- Cite Code des transports art. R5232-1
- Cite Code des transports art. R5232-1
- Cite Code des transports art. R5232-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.