Article R5232-22 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME > Chapitre II : Permis d'armement > Section 4 : Sanctions…
La décision d'infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.