Article R5232-11 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2020 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME > Chapitre II : Permis d'armement > Section 3 : Durée de…
Le permis d'armement perd temporairement sa validité si l'un des documents constituant l'armement administratif du navire est suspendu, retiré ou cesse d'être valide, jusqu'à ce que cet armement administratif soit de nouveau complet.
L'expiration d'un des titres prévus au 3° de l'article R. 5232-1 n'entraîne pas la perte temporaire de validité du permis d'armement de réserve prévu au 4° de l'article D. 5232-3, tant que le navire n'est pas exploité dans des conditions nécessitant un permis d'armement relevant du 1° ou du 2° de l'article D. 5232-3.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement art. 3
- Cite Code des transports art. R5232-1
- Cite Code des transports art. D5232-3
- Cite Code des transports art. R5232-1
- Cite Code des transports art. R5232-1
- Cite Code des transports art. R5232-1
- Cite Code des transports art. R5232-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.