Article R4512-6 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 20 février 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE IER : RÉGIMES DE TRAVAIL > Chapitre II : Sanctions pénales
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les dispositions de l'article R. 4511-4 et du cinquième alinéa de l'article R. 4511-5 relatives aux contreparties aux heures supplémentaires.
Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Jurisprudence appliquant l'article R4512-6 du Code des transports
- Cour d'appel de Chambéry, 13 septembre 2024, n° 22/01238
De la même manière, l'existence d'un protocole de sécurité au titre des opérations de chargement et de déchargement (prévu aux articles R.4515-4 et suivants du code du travail) et d'un plan de prévention des risques…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-200 du 17 février 2017 relatif au régime de travail des personnels navigants des entreprises de navigation intérieure art. 10
- Cite Code des transports art. R4511-4
- Cite Code des transports art. R4511-5
- Cite Code des transports art. R4511-4
- Cite Code des transports art. R4511-5
- Cite Code des transports art. R4511-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.