Article R4512-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 20 février 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE IER : RÉGIMES DE TRAVAIL > Chapitre II : Sanctions pénales
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître les dispositions relatives :
1° Aux durées minimales de repos hebdomadaire fixées aux articles R. 4511-8 et R. 4511-8-1 ;
2° Aux conditions dans lesquelles le repos peut être différé, fixées à l'article R. 4511-9.
Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Textes liés
- Crée Décret n°2017-200 du 17 février 2017 - art. 10 art. 10
- Cite Code pénal - art. 132-11 (V) art. 132-11
- Cite Code pénal - art. 132-15 (V) art. 132-15
- Cite Code des transports - art. R4511-8 (V) art. R4511-8
- Cite Code des transports - art. R4511-8-1 (V) art. R4511-8-1
- Cite Code des transports - art. R4511-9 (V) art. R4511-9
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-200 du 17 février 2017 relatif au régime de travail des personnels navigants des entreprises de navigation intérieure art. 10
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-15
- Cite Code des transports art. R4511-8
- Cite Code des transports art. R4511-9
- Cite Code des transports art. R4511-8
- Cite Code des transports art. R4511-9
- Cite Code des transports art. R4511-8-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.