Article R4472-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2019 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX TRANSPORTS SUR LE RHIN ET LA MOSELLE > Chapitre II…
Les personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 4472-1 sont commissionnés de manière individuelle et assermentés dans les conditions définies aux articles R. 4141-1 à R. 4141-4.
Les attributions du ministre chargé des transports prévues à ces articles sont exercées par le directeur général de Voies navigables de France.
Celui-ci peut déléguer ses pouvoirs en matière de commissionnement aux directeurs des services territoriaux de l'établissement.
Le commissionnement fixe le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses fonctions, lorsque celui-ci excède le ressort de son service d'affectation.
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Textes liés
- Concordance Décret n°93-386 du 15 mars 1993 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
- Modifie Décret n°2019-1232 du 26 novembre 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Code des transports - art. L4472-1 art. L4472-1
- Cite Code des transports - art. R4141-1 art. R4141-1
- Cite Code des transports - art. R4141-4 art. R4141-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.