Article R4462-7 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 28 mars 2013 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE VI : CONTRÔLE ET DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre II : Recherche, constatation et poursuite…
Dans la stricte mesure nécessaire au contrôle des durées mentionnées à l'article L. 4413-1, les agents mentionnés à l'article L. 4272-1 peuvent consulter les informations issues des déclarations effectuées au cours des douze derniers mois et au titre des transports réalisés avec le bateau concerné pour l'établissement des péages dus en vertu des articles L. 4412-1 à L. 4412-3.
Les traitements mentionnés à l'alinéa précédent qui portent sur des données à caractère personnel ne peuvent être mis en œuvre qu'après avoir été autorisés dans les conditions prévues à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les transporteurs non résidents qui acquittent les péages mentionnés au premier alinéa sous la forme de forfaits en vertu de l'article R. 4412-4 doivent être en mesure d'attester par tout moyen du respect des durées mentionnées à l'article L. 4413-1.
Textes liés
- Cite Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 26 (V) art. 26
- Concordance Décret n°2010-389 du 19 avril 2010 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
- Crée Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.
- Cite Code des transports - art. L4272-1 (V) art. L4272-1
- Cite Code des transports - art. L4412-1 (V) art. L4412-1
- Cite Code des transports - art. L4413-1 (V) art. L4413-1
- Cite Code des transports - art. R4412-4 (V) art. R4412-4
- Cite Code des transports - art. R4413-1 (V) art. R4413-1
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux art. 7
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 26
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 26
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 26
- Codifié par Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code des transports art. L4412-1
- Cite Code des transports art. L4413-1
- Cite Code des transports art. R4412-4
- Cite Code des transports art. R4413-1
- Cite Code des transports art. L4412-1
- Cite Code des transports art. R4412-4
- Cite Code des transports art. L4272-1
- Cite Code des transports art. L4272-1
- Cite Code des transports art. L4272-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.