Article R4431-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE III : BATELLERIE ARTISANALE > Chapitre Ier : Entreprises de la batellerie artisanale
Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du décret n° 83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat sont applicables aux patrons bateliers inscrits au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
Lorsque des prêts bonifiés sont consentis à des patrons bateliers, l'arrêté prévu à l'article 2 de ce décret est pris conjointement par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé des transports et le ministre chargé de l'artisanat.
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Textes liés
- Cite Décret n°83-316 du 15 avril 1983 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°83-316 du 15 avril 1983 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°83-316 du 15 avril 1983 - art. 4 art. 4
- Concordance Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
- Modifie Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 21 art. 21
- Cite Code de l'artisanat - art. R125-8 (VD) art. R125-8
- Cite Code de l'artisanat - art. R251-4 (VD) art. R251-4
- Cite Code des transports - art. R4432-3 (Ab) art. R4432-3
- Cite Code des transports - art. R4432-4 (Ab) art. R4432-4
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat art. 4
- Cite Décret n°83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat art. 2
- Cite Décret n°83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat art. 3
- Modifie Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises art. 21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.