Article R4422-9 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 17 janvier 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE II : ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL > Chapitre II : Entreprises de transport fluvial de…
Il doit être satisfait à l'exigence d'honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes :
1° L'entreprise, personne morale ;
2° Les personnes physiques suivantes :
a) Le commerçant, chef d'entreprise individuelle ;
b) Les associés et les gérants des sociétés en nom collectif ;
c) Les gérants des sociétés à responsabilité limitée ;
d) Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ;
e) Le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes ;
f) Le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées ;
g) Le président et le secrétaire des associations exerçant une activité de transport public fluvial de passagers.
Textes liés
- Crée Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 6 art. 6
- Cite Code des transports - art. R*4422-1 (V) art. R*4422-1
- Cite Code des transports - art. R4421-10 (V) art. R4421-10
- Cite Code des transports - art. R4422-10 (V) art. R4422-10
- Cite Code des transports - art. R4422-11 (V) art. R4422-11
- Cite Code des transports - art. R4422-12 (V) art. R4422-12
- Cite Code des transports - art. R4422-13 (V) art. R4422-13
- Cite Code des transports - art. R4422-7 (V) art. R4422-7
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure art. 6
- Cite Code des transports art. R4421-10
- Cite Code des transports art. R*4422-1
- Cite Code des transports art. R4422-7
- Cite Code des transports art. R4422-10
- Cite Code des transports art. R4422-11
- Cite Code des transports art. R4422-12
- Cite Code des transports art. R4422-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.