Article R4422-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 17 janvier 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE II : ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL > Chapitre II : Entreprises de transport fluvial de…
La condition de capacité professionnelle prévue au présent chapitre fait l'objet d'une attestation délivrée :
1° Soit aux personnes titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation qui permette d'assurer la direction d'une entreprise de transport ou d'un diplôme d'enseignement technique sanctionnant une formation qui prépare aux activités de transport ;
2° Soit aux personnes qui ont exercé pendant au moins trois années consécutives des fonctions de direction ou d'encadrement dans une entreprise de transport fluvial de passagers ou dans une autre entreprise, si l'activité qu'elles y ont exercée relève du domaine des transports ;
3° Soit aux personnes qui ont satisfait aux épreuves d'un examen permettant d'apprécier leurs aptitudes professionnelles.
Sont définies par arrêté du ministre chargé des transports les modalités d'application du présent article, notamment la liste des diplômes mentionnés au 1°, l'appréciation de l'expérience professionnelle prise en compte au 2° et les modalités de l'examen permettant d'apprécier les aptitudes professionnelles mentionnées au 3°.
Textes liés
- Crée Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 29 janvier 2026 (V)
- Cite Arrêté du 29 janvier 2026 (V)
- Cite Arrêté du 29 janvier 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 janvier 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 janvier 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code des transports - art. R4421-15 (V) art. R4421-15
- Cite Code des transports - art. R4422-15 (V) art. R4422-15
- Cite Code des transports - art. R4422-7 (V) art. R4422-7
- Cite Code des transports - art. R4422-8 (V) art. R4422-8
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure art. 6
- Cite Arrêté du 29 janvier 2026 fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d'obtenir l'attestation de capacité à la profession de transporteur de passagers par bateau de navigation intérieure art. 3
- Cite Arrêté du 29 janvier 2026 fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur de passagers par bateau de navigation intérieure art. 1
- Cite LEGITEXT000053436119
- Cite Arrêté du 29 janvier 2026 relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur de passagers par bateau de navigation intérieure art. 1
- Cite LEGITEXT000053436130
- Cite Code des transports art. R4421-15
- Cite Code des transports art. R4422-7
- Cite Code des transports art. R4422-8
- Cite Code des transports art. R4422-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.