Article R4412-9 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 28 mars 2013 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Péages fluviaux > Section unique : Péages…
La forme, les conditions de renseignement de la déclaration de flotte prévue à l'article R. 4412-7 et de la déclaration de navigation prévue à l'article R. 4412-8, leurs modalités de transmission à Voies navigables de France ainsi que les conditions de recouvrement des péages prévus aux articles R. 4412-1 à R. 4412-3 et les documents attestant du paiement des péages au tarif forfaitaire sont définis par le conseil d'administration de Voies navigables de France.
Textes liés
- Concordance Décret n°91-797 du 20 août 1991 - art. 6 quater (Ab) art. 6 quater
- Codifié par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
- Crée Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.
- Cite Code des transports - art. R4412-1 (V) art. R4412-1
- Cite Code des transports - art. R4412-7 (V) art. R4412-7
- Cite Code des transports - art. R4412-8 (V) art. R4412-8
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) art. 6 quater
- Codifié par Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code des transports art. R4412-1
- Cite Code des transports art. R4412-7
- Cite Code des transports art. R4412-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.