Article R4412-7 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 28 mars 2013 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Péages fluviaux > Section unique : Péages…
Les transporteurs mentionnés à l'article R. 4412-2 et les personnes dont l'activité professionnelle est la location des bateaux mentionnés à l'article R. 4412-3 doivent transmettre chaque année à Voies navigables de France, au plus tard le 1er février, une déclaration de flotte. Cette déclaration précise notamment le nombre, les caractéristiques des bateaux susceptibles de naviguer dans l'année et le mode d'acquittement des péages sur la base du tarif, réel ou forfaitaire, choisi pour chacun d'entre eux.
Textes liés
- Concordance Décret n°91-797 du 20 août 1991 - art. 6 bis (Ab) art. 6 bis
- Codifié par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
- Crée Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.
- Cite Code des transports - art. R4412-2 (V) art. R4412-2
- Cite Code des transports - art. R4412-3 (V) art. R4412-3
- Cite Code des transports - art. R4412-9 (V) art. R4412-9
- Cite Code des transports - art. R4462-3 (V) art. R4462-3
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) art. 6 bis
- Codifié par Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code des transports art. R4412-2
- Cite Code des transports art. R4412-3
- Cite Code des transports art. R4412-9
- Cite Code des transports art. R4462-3
- Cite Code des transports art. R4462-3
- Cite Code des transports art. R4412-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.