Article R4316-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2019 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX > TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE > Chapitre VI : Ressources de…
Lorsque le titre d'occupation ou d'utilisation du domaine public mentionné à l'article R. 4316-1 est délivré en vue d'utiliser la force motrice de l'eau à des fins de production électrique, le montant de la redevance est déterminé par l'autorité compétente de Voies navigables de France dans le cadre fixé par les articles L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques. Cette redevance comporte une part fondée sur la superficie de l'emprise au sol des ouvrages implantés sur le domaine public fluvial ainsi qu'une part représentative des avantages de toute nature procurés par la prise ou le rejet de l'eau. La superficie de l'emprise au sol servant au calcul de la première part est entendue comme la somme de l'emprise des canaux d'amenée et de rejet et de la partie de l'emprise de l'usine d'exploitation qui n'est pas située sur les canaux.
Sont exclus du champ d'application de la redevance les ouvrages hydroélectriques concédés et leurs ouvrages et équipements annexes tels qu'ils sont prévus dans les cahiers des charges relatifs à ces concessions, pour lesquels sont applicables les articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l'énergie.
Jurisprudence appliquant l'article R4316-2 du Code des transports
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 12/03/2025, 498153, Inédit au recueil Lebon
R . 4316 - 2 et R. 4316-3 du code des transports dont la légalité n'est pas contestée, VNF n'a pas méconnu le principe d'égalité de traitement entre les usagers du domaine public qui lui est confié. 8. … La…
- Conseil d'État, 12 mars 2025, n° 498153
R . 4316 - 2 et R. 4316-3 du code des transports dont la légalité n'est pas contestée, VNF n'a pas méconnu le principe d'égalité de traitement entre les usagers du domaine public qui lui est confié. 8. … La…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 20/05/2025, 498461
D'une part, aux termes de l'article L. 4316-1 du code des transports , dans sa version applicable jusqu'au 30 décembre 2019 : " Les ressources de Voies navigables de France comprennent : / 1° Le produit de la taxe sur…
- Conseil d'État, 20 mai 2025, n° 498461
D'une part, aux termes de l'article L. 4316-1 du code des transports , dans sa version applicable jusqu'au 30 décembre 2019 : " Les ressources de Voies navigables de France comprennent : / 1° Le produit de la taxe sur…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23/01/2020, 435947, Inédit au recueil Lebon
des transports . … L'article 11 de ce décret, codifié à l'article R . 4316 - 2 du même code, fixe, pour les ouvrages autres que les ouvrages liés à un usage agricole, le taux de base mentionné au a du II de l'article…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°91-797 du 20 août 1991 - art. 11 alinéas 1 à 7, du A (Ab) art. 11
- Codifié par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
- Modifie Décret n°2019-1356 du 13 décembre 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2122-1-1 art. L2122-1-1
- Cite Code des transports - art. R4316-1 (V) art. R4316-1
- Cite Code des transports - art. R4316-3 (V) art. R4316-3
- Cite Code des transports - art. R4316-6 (VD) art. R4316-6
- Cite Code de l'énergie - art. L523-1 art. L523-1
- Cite Code de l'énergie - art. L523-2 art. L523-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019 relatif aux redevances de prise et de rejet d'eau dans le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France art. 4
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2122-1-1
- Cite Code des transports art. R4316-1
- Cite Code des transports art. R4316-1
- Cite Code de l'énergie art. L523-2
- Cite Code de l'énergie art. L523-1
- Cite Code de l'énergie art. L523-1
- Cite Code de l'énergie art. L523-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.